La vérification des créances est une opération importante pour les créanciers.
Il convient dans le cadre du règlement collectif du sort des créanciers de vérifier la réalité des droits invoqués par chacun des créanciers, dans la perspective du règlement du passif qui en découlera.
La déclaration est une demande en justice par laquelle le créancier sollicite du juge commissaire la reconnaissance de ses droits. Les créanciers à l’exception des salariés, doivent tous déclarer leurs créances auprès du représentant des créanciers (par le représentant légal, un mandataire ou un préposé). Ensuite, le juge commissaire l’admet ou la rejette.
Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) est forclos. Il n’est donc pas admis dans les répartitions et les dividendes.
Exception : Cette forclusion est inopposable aux créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publiés, s’ils n’ont pas été avisés personnellement d’avoir à déclarer leurs créances. C’est le représentant des créanciers qui a cette responsabilité sous réserve que le débiteur ou son représentant légal l’ait l’informé de l’existence de ces créanciers.Le créancier forclos peut être relevé de sa forclusion sous réserve qu’il présente une requête en relevé de forclusion. Il doit établir que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste des créances.
Textes : Article L 622-26 du Code de commerce, article 99 du décret n° 200-1677 du 28 décembre 2005
La requête en relevé de forclusion : la procédure ainsi que les pièces justificatives à fournir au greffe du tribunal de commerce de Evry
CONDITIONS : le créancier qui a omis de déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) du jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire pour des raisons indépendantes de sa volonté, peut déposer une requête au juge commissaire pour être relevé de la forclusion qui sanctionne le défaut de déclaration dans le délai légal.
La loi ne fixe pas de condition de forme, le plus souvent c’est une LRAR qui permet d’avoir une date certaine.
Comment déposer la requête
- La requête s’effectue par déclaration au greffe.
- Elle est à déposer signée à accueil du greffe - 5ème étage - horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 00 en 2 exemplaires (dont la requête initiale sous nos références), datés et signés, établissant que la forclusion n'est pas du fait du créancier, et assortie des pièces justifiant le bien fondé de la créance en deux exemplaires (copies suffisantes)
- Il faut préciser la date d'échéance de la (des) créances(s)
Coût
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Délais :
La demande doit être déposée dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, ce délai court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné.
Exceptionnellement, ce délai est porté à un an pour les créanciers qui sont dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de six mois susvisé.
Attention : Le créancier relevé de sa forclusion ne peut concourir que pour les distributions postérieures à sa demande.
La procédure :
Les dossiers et toutes correspondances antérieures ainsi que la consignation sont à retourner impérativement au greffe qui transmettra au Juge Commissaire.
Une fois la consignation effectuée, Il convient de noter que le délai de réponse à la requête varie de un à trois mois environ. Ce délai inclut la demande d'observations transmise par le greffe au mandataire, lequel bénéficie d'un délai de quinze jours pour répondre.
Ensuite, que les observations soient parvenues ou non au tribunal, le greffier transmet la requête au juge commissaire. Celui-ci peut considérer être suffisamment informé et il rend son ordonnance, ou alors, il peut décider de renvoyer l'affaire à son audience afin d'entendre contradictoirement les parties.
L’ordonnance est déposée au greffe. Le greffier notifie l’ordonnance au demandeur et en informe les mandataires de justice.
Il est précisé que le relevé éventuel de la forclusion encourue n'emporte pas admission de la créance, celle-ci restant soumise à la procédure de vérification prévue par la loi.
Recours :
Le recours contre la décision du juge commissaire est formé par les parties devant le tribunal de commerce.
La tierce opposition est recevable dans les 10 jours à compter du dépôt de l’ordonnance au greffe.