SCA - Modification de l'objet social (sans modification des activités)

Les démarches à accomplir avant de déposer votre dossier

• tenir une assemblée d'associés décidant la modification de l’objet social

• publier un avis relatif à la modification de l’objet social dans un journal d’annonces légales

Il est précisé que la modification de l’objet social sans modification des activités déclarées au RCS ne donne lieu qu’à un dépôt d’actes en annexe du RCS

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site Infogreffe.fr

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la modification de l'objet social, certifié conforme à l'original par le représentant légal

• un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal

Coût

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)