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Tarifs des formalités judiciaires (Greffe d'Evry)

Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce d' Evry"

Vos demandes peuvent être adressées par voie dématérialisée via le site www.tribunaldigital.fr.

Le règlement s'effectue alors en ligne.

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Assignation au fond : 57,23 € (pour 2 parties) et 19,09 € par partie supplémentaire.

Assignation en référé : 38,65 € pour une demande de provision et 38,65 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,16 € par partie supplémentaire.

Requête en injonction de payer
Le montant est de 31,80€

Demande d'Injonction de Payer Européenne
Le montant est de 31.80 €

Désignation d'un commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif
Le coût de la requête est de 31,03 € (frais postaux inclus)

Requête afin d'autoriser une saisie conservatoire : 12,38 €

Requête afin de désigner un commissaire de justice : 12,38 €

Requête afin de constat d'accord : 12,38 €

Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
Le coût de la requête est de 31,03 € (frais postaux inclus)

Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de 12,38 € (frais postaux inclus)

Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de 37,32 € (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de 31,03 € (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de 31,03 € (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de 31,03 € (frais postaux inclus)

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