Inscription modificative des mesures d'inaliénabilité:
- Bordereau
- La décision de justice ou la copie de ce justificatif
Renouvellement des mesures d'inaliénabilité:
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Comment effectuer vos formalités au registre des sûretés mobilières
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Saisissez la juridiction en ligne
Réservé aux juges
Commander vos documents officiels sur le site Infogreffe : Kbis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements…
Prendre rendez-vous en ligne