Les documents à joindre au dossier :
- original de l’acte constitutif du gage s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
- deux bordereaux
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Comment effectuer vos formalités au registre des sûretés mobilières
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Saisissez la juridiction en ligne
Réservé aux juges
Commander vos documents officiels sur le site Infogreffe : Kbis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements…
Prendre rendez-vous en ligne