Inscription modificative de nantissements de parts sociales:
- Bordereau
- Un original de l’acte s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
Renouvellement de nantissements de parts sociales:
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
RSM
Comment effectuer vos formalités au registre des sûretés mobilières
Procédures JUDICIAIRES
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
SAISIR LE TRIBUNAL
Saisissez la juridiction en ligne
ACCES RESERVES
Réservé aux juges
ESPACE COMMANDE
Commander vos documents officiels sur le site Infogreffe : Kbis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements…
PRISE DE RENDEZ-VOUS
Prendre rendez-vous en ligne