SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site Infogreffe.fr

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
• une copie de la carte d'identité, du passeport en cours de validité ou, le cas échéant, du titre de séjour en cours de validité.
• une déclaration sur l’honneur de non condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire
• une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
• si l'activité déclarée est réglementée , produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

Coût

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)