SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site Infogreffe.fr

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas lui-même la formalité

• une copie de la carte d'identité, du passeport en cours de validité ou, le cas échéant, du titre de séjour en cours de validité.

• une déclaration sur l’honneur de non condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

• une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

• si l'activité déclarée est réglementée , produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

Coût

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)