SC - Changement de gérant dans une société civile

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant, et indiquant le gérant partant.

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site Infogreffe.fr

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire de l’acte de la société décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant (l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant)

• si une personne morale nommée gérant de la société n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par son représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du nouveau gérant s’il n’effectue pas lui-même la formalité

• une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d’annonces légales

Pour le gérant personne physique

• une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du nouveau gérant, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national

• une attestation de filiation du nouveau gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour le gérant personne morale

• L’extrait de moins de trois mois en original de l’immatriculation sur un registre public ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale (exemple: copie de la parution au journal officiel d’une association française).

N.B : Si la personne morale gérant n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le gérant personne physique.
Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS de représentant de dirigeants personne morale

• les représentants légaux de la personne morale doivent :

- être indiqués nommément dans l’acte de désignation du gérant personne morale.

- figurer dans le journal d’annonces légales.

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)