Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site Infogreffe.fr
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir de l'entrepreneur individuel s’il n’effectue pas lui-même la formalité
N.B : Il est précisé que :
- le maintien de l'immatriculation, en cas de cessation définitive, est valable un an et renouvelable pour une période supplémentaire d'un an.
- l'entrepreneur ne peut conserver des établissements secondaires après avoir déclaré la fermeture de son principal établissement suite à la cessation d'activité.