Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site Infogreffe.fr
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de l'acte de la société constatant la démission d'un co-gérant, certifié conforme par le gérant restant en fonction
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du gérant restant s'il n'effectue pas lui-même la formalité
- une attestation de parution d'un avis dans un journal d’annonces légales
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)