Des actes de saisie de bateaux:
- Le bordereau
- Une copie certifiée conforme par l'huissier du proçès-verbal de saisie
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
RSM
Comment effectuer vos formalités au registre des sûretés mobilières
Procédures JUDICIAIRES
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
SAISIR LE TRIBUNAL
Saisissez la juridiction en ligne
ACCES RESERVES
Réservé aux juges
SERVICES ANNEXES
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition
PAYER UNE FACTURE
Payer une facture en ligne
PRISE DE RENDEZ-VOUS
Prendre rendez-vous en ligne