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PREVENTION

09/03/2021 12:24:28

catégories : Actualités juridiques générales
Procédures collectives

BROCHURE 4EME ÉDITION

 

4ème édition de la brochure : « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à vos difficultés ! » disponible au tribunal.

Cette brochure est un outil indispensable à la pédagogie  et vecteur incontournable de la prévention des difficultés des entreprises. c'est sa 4ème Edition.

 Pour rappel, la première édition de la brochure a été élaborée en octobre 2013 et avait fait l’objet d’une large diffusion. Une nouvelle édition a ensuite été réalisée en janvier 2015 afin d’intégrer les nouvelles dispositions issues de l’ordonnance du 12 mars 2014 et du décret du 1er juillet 2014, portant réforme des procédures collectives. En 2017, la 3ème édition intégrait la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle et la loi du 6 août 2015.

Après la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité » en droit français prévue en juillet 2021, il y aura une refonte globale de la brochure conforme aux futures dispositions en vigueur.